Je remet ici l'explication tirée d'un blog très bien fait, en rappelant que la cour de justice européenne fait autorité chez chacun des pays membres de l'ue:
C'est légal, mais attention néanmoins de respecter le champ de vision. Explications.
La législation française dit qu'il est interdit de coller des films adhésifs sur les vitres avant si elles réduisent ou déforment la visibilité. Le Code de la route contient plusieurs articles pouvant être invoqués.
L'article R316-1 prévoit que :
« Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. »
L'article R316-3 prévoit que :
« Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. »
L'article R412-6 ajoute que :
« II. Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres. »
Il apparaît ainsi qu'aucun article n'interdit expressément la pose de films teintés sur les vitres latérales et sur la lunette arrière.
L'article R316-3 énonce que « les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante », et cela signifie à contrario que cette exigence de transparence ne s'applique pas aux autres vitres du véhicule.
Les services de gendarmerie invoquent parfois ces articles, relatifs à l'absence de visibilité pour le conducteur, pour tenter de sanctionner les automobilistes dont les véhicules sont munis de vitres teintées.
A titre anecdotique, on peut relever que nos représentants nationaux et régionaux (Président de la République, Ministres, Députés, Sénateurs, Présidents de conseils régionaux ou généraux, ..) circulent tous dans des voitures aux vitres noircies…
Il est vrai que l'apposition de tels films a pour effet de rendre plus difficiles les contrôles visuels des forces de l'ordre (surveillance des visages, contrôle de la présence éventuelle d'un détecteur de radar…), mais cela ne constitue en rien une infraction.
On peut d'ailleurs relever que les vitres teintées ou même des stores tant sur la lunette arrière que sur les vitres latérales ne sont pas interdits, et sont même proposés en série ou en option sur nombre de modèles, l'effet d'occultation étant le même.
Sur le plan juridique, les Tribunaux de police relaxent souvent les conducteurs poursuivis sur de tels fondements lorsqu'elles constatent que le champ de visibilité du conducteur demeure suffisant (voir par exemple Tribunal de police de MARTIGUES, 21 novembre 1996).
En revanche, il est vrai que la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 1999, a retenu que la pose d'un film teinté sur les vitres latérales avait pour effet d'entraver la visibilité du conducteur et que ce dernier devait être sanctionné (Cour de cassation, Chambre criminelle, 16/06/99).
Cependant, depuis cette décision, la Cour de justice des communautés européennes a statué à propos de l'interdiction faite par le PORTUGAL d'apposer des films colorés sur le pare-brise et sur les vitres latérales.
Un recours avait été présenté par un importateur de tels films, en faisant valoir que cette interdiction avait pour effet de fausser la concurrence en restreignant l'importation de tels produits sur le territoire du PORTUGAL.
La Cour de justice a suivi cet argumentaire, en retenant que cette interdiction est contraire aux dispositions du droit communautaire, particulièrement l'article 28 du Traité de la Communauté européenne.
Le PORTUGAL avançait comme justification les exigences relatives « d'une part, à la lutte contre la criminalité dans le cadre de la protection de la sécurité publique et, d'autre part, au contrôle du respect du port obligatoire de la ceinture, lequel relève du domaine de la sécurité routière »
Le PORTUGAL ajoutait que de tels films teintés ne permettaient pas de « procéder à un contrôle immédiat de l'habitacle des véhicules automobiles par une simple observation depuis l'extérieur. »
La Cour de justice ne retient pas ce raisonnement, en énonçant que « si l'interdiction [d'apposer des films teintés] apparaît, certes, de nature à faciliter une telle observation et, par conséquent, apte à atteindre les objectifs de lutte contre la criminalité et de sécurité routière, il n'en découle pas qu'elle est nécessaire pour atteindre ces objectifs et qu'il n'existe pas d'autres moyens moins restrictifs pour y parvenir. »
La Cour de justice ajoute que « en effet, le contrôle visuel en question n'est qu'un moyen parmi d'autres à la disposition des autorités compétentes pour lutter contre la criminalité et contre les infractions au port obligatoire de la ceinture de sécurité. »
Elle continue en rappelant que la législation portugaise « permettait la commercialisation sur son territoire de véhicules automobiles équipés dès l'origine de vitrages teintés dans les limites prévues par la directive 92/22. Or, ces vitrages teintés, à l'instar des films colorés en cause, peuvent empêcher tout examen visuel, depuis l'extérieur, de l'intérieur des véhicules. »
De la sorte, selon la juridiction communautaire, « sauf à admettre que, s'agissant des véhicules automobiles équipés dès l'origine de vitrages teintés, les autorités compétentes ont renoncé à assurer la lutte contre la criminalité et la sécurité routière, force est de constater qu'elles doivent avoir recours à d'autres méthodes pour identifier les délinquants et les éventuels contrevenants au port obligatoire de la ceinture de sécurité. »
La Cour de justice conclut en retenant que « cette interdiction doit être considérée comme étant excessive et, partant, disproportionnée par rapport aux objectifs recherchés » (CJCE, 10/04/08, C-265/06, Commission / Rép. Portugaise).
Il est important de souligner que la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes a une valeur supérieure à celle des juridictions nationales et donc de la Cour de cassation.
Il apparaît donc qu'en l'état, non seulement, aucune poursuite ne peut plus légalement être exercée à l'encontre de conducteurs ayant apposé des films teintés sur les vitres de son véhicule, mais encore il ne peut pas pour l'avenir être édicté de mesures les interdisant expressément.
En l'état de cette jurisprudence, il apparaît donc que circuler au volant d'un véhicule équipé de tels films teintés sur les vitres latérales et sur la lunette arrière ne doit pas être sanctionné"
C'est pas compliqué.
Source
vitres teintées
