Bonjour Titi
Extrait des conditions générales :
Garantie de conformité Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande.
Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d'une garantie légale de conformité (article L. 217-1 et s. Code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L'acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. L'acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans (pour les véhicules 0km) suivants la délivrance du bien et selon lesquelles la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Bonjour à tous. Pour en terminer avec cette affaire, elle s'est réglée à l'amiable avec un mandataire comprehensif. Par contre, je me suis engagé à ne rien dévoiler de cet accord financier qui me satisfait..
Bonne journée à tous
, si tout le monde y trouve son compte c'est là l'essentiel.
