Retard de livraison et changement des taxes (TVA, Malus ...)

[vbomars]

Bonjour à tous,

J'ouvre ce sujet suite à des discussions qui ont eu lieu sur le forum spécifique aux Golfs R.

Ma situation est la suivante, j'ai signé un bon de commande le 31 Juillet 2017 dans ma concession avec une date extrême de livraison fixée au 15 Décembre 2017. J'ai versé un acompte de 3000 euros pour valider le bon de commande. Il est précisé dans les commentaires que le malus écologique sera celui applicable au moment de la livraison du véhicule.

Or, je suis forcé de constaté que plusieurs autres utilisateurs du forum signalent qu'ils ont commandé un véhicule début Août et que leur concession leur annonce une livraison mi Février / début Mars. J'ai donc pris les devants et ai appelé un autre concessionnaire de ma région, il me confirme un délai de livraison à Mi-Février si je valide le bon de commande avant Lundi prochain (à rentrer dans la machine Mardi prochain, ils ne font les saisies que les Mardi et Jeudi)...

Ils ont donc bien pris du retard sur les délais de livraison, c'est une évidence. Est-ce que mon véhicule arrivera effectivement mi Novembre et ils ont pris un gros delta, ou est-ce qu'il arrivera en Janvier parce qu'ils n'ont justement pas pris assez de marge ou le logiciel n'a pas pris en compte toutes les commandes en Juillet... Aucun moyen de savoir.

J'ai trouvé sur internet plusieurs éléments:
1. Si j'annule ma commande aujourd'hui, je perds mes 3000 euros d'acompte (logique jusque là).
2. Si la livraison est retardée de plus de 7 jours, je suis en mesure dans les 50 jours qui suivent de refuser la livraison du véhicule, mais ne serai pas en position de récupérer mon acompte. Je m'assois donc sur 3000 euros et me retrouve sans véhicule.
3. Si la livraison est retardée de plus de 7 jours, le concessionnaire me "doit" un geste commercial vu que je suis en position d'annuler la vente. Quid du geste commercial ? Si le geste ne couvre pas l'intégralité du malus... Quelles sont mes alternatives ?

J'ai appelé mon concessionnaire qui me dit de ne pas me faire de soucis vu qu'ils sont contractuellement engagés, mais je préfère néanmoins couvrir le sujet au préalable.

Est-ce que quelqu'un aurait les coordonnées d'un avocat / juriste en matière de droit des contrats automobile que je pourrais contacter afin de savoir exactement quelles sont mes options si le malus venait à passer de 3300 à 10000 euros pour x raisons ?

Merci pour vos retours !

[Montagnard]

C'est un vrai sujet, intéressant qui plus est.
Comme je te disais sur un autre post, je demanderais à une amie juriste qui est en vacances.
Ce que je ne comprends pas c'est que ton concessionnaire te dise de ne pas t'inquiéter puisqu'ils sont contractuellement engagés. Il est cependant bien indiqué sur ton bon de commande comme sur le mien que le malus écologique sera celui applicable au moment de la livraison du véhicule. Ceci les dégage bien concernant la taxe, il me semble.

Là où je pense qu'il y aurait peut être moyen de contourner le problème serait de régler la totalité de l'achat dès la commande, et non plus seulement un acompte. Je parierais bien qu’officiellement ceci annule tout le reste, et tout risque de hausse des taxes. C'est en tout cas ce qui se passe dans le domaine où je travaille... A voir

[Dalat]

C'est les clauses stipulées dans le contrat de vente signé par les deux parties qui prévalent en cas de litige.
Le fait que tu as signé ce contrat de vente, tu as accepté l'éventuelle fluctuation du malus écologique qui pourrait se produire entre la date de signature dudit contrat et la date extrême de livraison.
Comme précisé par ta CC, elle s'est engagée à te livrer le véhicule avant cette date extrême dont il te reste à allumer un cierge et prier que le malus ne passe pas à 10k€ avant cette date, sinon je ne vois pas comment tu peux retourner contre qui que ce soit!

[vbomars]

@Dalat

Tu n'as pas lu mon message en détails.

Fait 1: Le malus change change au 1er Janvier 2018.
Fait 2: Ma date extrême de livraison est au 15 Décembre 2017.
Fait 3: 7 jours de retard sur la livraison après cette date du 15 Décembre 2017 me permettent de refuser la livraison du véhicule, mais je perds mon acompte.

Voilà comment je peux me retourner contre la concession, le tout étant d'y être préparé pour ne pas accepter n'importe quoi à la dernière minute une fois devant le fait accompli, d'où mon message.

Mais merci pour ton message ! Le principal est de participer comme on dit

[mikematrix]

C'est clair que çà devrait être à la date de la commande si non il n'y aura plus personne qui commandera fin d'année...
De plus ils ne vont quand même pas garder la même augmentation chaque année ?? çà ferait combien dans 5ans ?

[vbomars]

@mikematrix

Le maximum est à 10 000 euros quoi qu'il arrive.

Pour ton information
https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... remes-2017

Avec Nicolas Hulot, la taxe ne fera qu'augmenter quoi qu'il arrive.

[titi73]

Fait 3: 7 jours de retard sur la livraison après cette date du 15 Décembre 2017 me permettent de refuser la livraison du véhicule, mais je perds mon acompte.

Ce passage me choc, si le délai de la date de livraison extrême est passé de 7 jours tu peux résilier et tu récupères ton acompte majoré des intérêts au taux légal (art L 114-1 du code de la consommation). C'est indiqué dans les conditions de ta commande.

Dans tout les cas, et de tout temps, les diverses taxes dont la TVA sont calculées au moment de la livraison.

[Kyle]

Au-delà de ta date extrême de livraison (qui est toujours en 2017), s'il y a dépassement du CC, il y a pénalité de retard. Peux-tu relire ton contrat et nous dire ce qu'il prévoit à ce sujet ?

[mikematrix]

@mikematrix

Le maximum est à 10 000 euros quoi qu'il arrive.

Pour ton information
https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... remes-2017

Avec Nicolas Hulot, la taxe ne fera qu'augmenter quoi qu'il arrive.

Qui nous dit qu'en 2018 çà ne serait pas 12500€ le max avec une mise à niveau pour le reste car avant vous n'étiez pas à çà.
Maintenant c'est le 1er qui le paye et le répercutera sur la revente et si je me trompe pas pour protéger cela c'est encore plus chers si vous faite importé un véhicule donc plus intérêt quand même à acheter un véhicule d'occasion en France.

[Nounou74]

Pour le malus et la TVA, c'est ainsi. Généralement, les marques font des efforts commerciaux pour compenser une éventuelle hausse.
Peut-être que ton CC avait une R en pré-commande, ce qui peut expliquer un délais plus court.
Si ta voiture ne t'est pas livrée au 15 Décembre, tu peux résilier ton contrat par recommandé avec AR après sept jours sans limite de temps et tu récupères ton acompte majoré d'un taux d'intérêt fixé par la loi.

[mikematrix]

Un autre truc qui m'énerve avec cette taxe c'est qu'elle est excessivement mal calculée, on paye pour une émission de CO2/km et nulle part on tient compte de ces km parcouru...
Un gars qui fait 130gr/km payera 73€, s'il fait 15000km l'année çà fera kasi 2Tonnes dans l'air.
Et le gars qui veut se faire plaisir et prend un R manuelle à 180gr/km payera 7000€ de + et s'il fait 7000km/an il aura rejeté 1.26 tonnes donc au final bien moins...
Cette taxe doit être calculée au km parcouru et non par forfait

[Kyle]

Peut-être que le bonus sera applicable pour les achats occasion de véhicules "vertueux" mais si le malus s'applique aussi, ça va mettre un sacré foutoir sur le marché de l'occasion. Du coup, des vendeurs se retrouveraient avec des véhicules sur les bras.
J'imagine une pauvre R âgée de seulement 12 ans finir à la ferraille pour cause de surcoût taxe CO2 au regard de son prix réel "hors taxe"...

[mikematrix]

De ce que j'avais compris de l'article que j'avais lu il y a un temps, seul les véhicules immatriculés pour la 1er fois en France paye la taxe CO2. Donc les véhicules neufs et ceux que l'on importe y compris l'occasion si non plus personne n’achèterait de véhicule polluant d'occasion en France mais les prendrais plutôt dans les pays voisins vu qu'il paye moins de taxe donc au final un prix plus bas.
Pour ce coup là ils ont assurer et de mémoire aussi c'était pour parer tout les gros véhicules qui étaient interdit dans les grandes villes Allemande à cause de leur vignette. Ils y en a qui en ont profité un petit moment ensuite une taxe pour eux.

Je ne sais pas s'il est à jour mais voilà un document qui explique tout et pour les véhicules importés c'est un % de la taxe qu'il aurait du payer en France à sa 1er date d'immatriculation.

http://www.autos-coaching.fr/bonus-malu ... doccasion/

Donc ma golf R manuelle de 2015 coûtera 1540€ de taxe de CO2 pour un Français qui l'immatriculera dans son pays.

[vbomars]

@Titi & Nounou

Bon ça parait assez clair, tant que je suis en position de refuser la commande à cause d'un malus qui aurait triplé, sans pour autant perdre mes 3000 euros d'acompte, je prends le risque.

Merci !

[Montagnard]

Parfait, esperons tout de meme que cette taxe n'augment pas.

Je vois sur cette page https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... remes-2017 pour la taxe de 2017

que les véhicules commandés avant le 1er janvier 2017 et facturés avant le 1er avril 2017, pouvaient bénéficier du barème qui était en vigueur en 2017, dans le cas ou celui-ci est plus avantageux. (j'imagine qu'il y a faute de frappe et qu'il faut lire "qui était en vigueur en 2016

Si le meme principe s'appliquait a une eventuelle augmentation en 2018, nous serions quoi qu'il en soit tranquilles

[vbomars]

Superbe Montagnard,

Je suis très content de lire ça, surtout ce paragraphe:

Les véhicules commandés avant le 1er janvier 2017 et facturés avant le 1er avril 2017, peuvent bénéficier du barème qui était en vigueur en 2017, dans le cas ou celui-ci est plus avantageux.

Il est clair que du coup, nous n'aurons pas de malus applicable, je suis convaincu que cette clause restera la même.

[Feelies70]

Désolé de tempérer votre enthousiasme, mais je crois que la mention que vous citez ne concerne que le bonus écologique.

En consultant le texte officiel sur le site service-public.fr, voilà ce qui est écrit :

"Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants :
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne dans les trois mois suivants cette date."

Les articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 cités dans le décret concernent bien les aides de l'Etat dans le cas de l'achat ou d'une location de véhicules peu polluants, en fonction des émissions de CO2.

Dans la section "malus", voilà ce qui est indiqué :

"Le paiement de l'écotaxe additionnelle (appelée malus) sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) se fait lors de la 1ère immatriculation en France d'un véhicule particulier polluant acheté ou loué (avec option d'achat de longue durée de 2 ans minimum) neuf en France.
La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre.
Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation". Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.
Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation.
C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat."

Je ne suis pas juriste, mais le texte me semble assez explicite.

[Nounou74]

Je confirme. Le malus 2018 s'applique au 1er Janvier., tout comme la TVA. Il n'y a que le bonus qui perdure jusqu'au 31 Mars dans le cas où celui-ci est plus avantageux.

[timor]

Le pire dans l'histoire c'est qu'on connait pas le nouveau barème, ou peut être seulement en octobre... lors d'une commande d'un véhicule neuf c'est souvent bien trop tard.
En 2014, j'ai payé 250 euros de malus, en 2017 si je me décide vite je vais payer 1153 euros de malus, j'imagine même pas en 2018...

[Micka33]

Pour compléter ce qui a été dit jusque là (je ne suis pas juriste juste des notions de fac ), le constructeur et/ou le concessionnaire ne peuvent pas se voir imputer la responsabilité de l'augmentation du malus (quel que soit la date de la commande) lorsqu'elle est issue d'une disposition règlementaire (elle s'impose à tous, force de la loi). Même lorsque la livraison annoncée a été dépassée.

Le concessionnaire est contractuellement engagé à respecter la date de livraison, donc fournir le véhicule à l'échéance inscrite sur le bon de commande, point.
Dans ce cas, si ce délai n'est pas respecté on peut demander l'annulation sans frais ou négocier un dédommagement (prêt de véhicule jusqu'à date de liv, offre accessoire, remise complémentaire...).

Donc avec une commande passée en 2017 et une livraison en 2017, le malus applicable sera celui de 2017, pour une commande passée en 2017 et une livraison en 2018 ce sera le malus 2018 applicable. C'est la facturation et plus précisément le 1ère mise en circulation qui détermine le malus.

Certains constructeurs mettent en place une politique commerciale ponctuelle afin de limiter l'impact des augmentations de malus mais c'est un choix individuel.