règlement total 5 jours avant la livraison ?

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green42
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règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par green42 »

Bonjour,

Lors de la signature du bon de commande, le vendeur nous a remis un document « Pour finaliser votre dossier de livraison, nous avons besoin de »
Sur celui-ci il a stabiloté :
- justificatif de domicile de mois de 3 mois
- le règlement en totalité de votre achat 5 JOURS avant la livraison :o

C'est ce 2e point qui m'interpelle en cas de problème éventuel (défaut, option manquante....)

Qu'en pensez-vous ?

J'espère que j'ai posté ce message dans le bon sujet.
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luxor
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par luxor »

Ces 2 clauses sont abusives
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
Faux. Ce n'est pas le garage qui vous fait crédit, mais votre banque. De plus de quel droit le garage pourrait-il vous obliger à fournir ces documents. Vous avez lu ca quelque part dans la loi ? Qu'il vous en apporte la preuve...

- le règlement en totalité de votre achat 5 JOURS avant la livraison
Faux. Il se fait à la réception du véhicule, pas avant. Ici aussi qu'il vous démontre qu'il en a le droit
De plus exigez toujours le paiment électronique avec facture acquitée (donc via votre banque) afin d'avoir une trace formelle de la transaction en cas de probleme.

Soit.
Encore un garage verreux qui profite des clients. Vous n'êtes pas obligé et pouvez ignorer ce mode de pression. De toute façon il sait qu'il est en tord.
Quel est son nom qu'on y aille pas ? :twisted:
Modifié en dernier par luxor le 03 févr. 2013, 19:08, modifié 1 fois.
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green42
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par green42 »

Merci pour les réponses.
En faisant une recherche Go..gle, je m'aperçois que cette pratique est assez répandue. Il semble que le cc veut se prémunir d'un défaut de paiement éventuel du client alors qu'il a obtenu la carte grise définitive au nom dudit client avant le jour de la livraison. :|

Je vais lire attentivement le bon de commande. Je ne suis pas chaud pour payer 5 jours avant d'avoir vu la voiture.
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luxor
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par luxor »

green42 a écrit :
Merci pour la réponse.
En faisant une recherche Go..gle, je m'aperçois que cette pratique est assez répandue. Il semble que le cc veut se prémunir d'un défaut de paiement éventuel du client alors qu'il a obtenu la carte grise définitive au nom dudit client avant le jour de la livraison. :|

Je vais lire attentivement le bon de commande. Je ne suis pas chaud pour payer 5 jours avant d'avoir vu la voiture.
Pratique courante ne veut pas dire légale. En fait l'usage ne remplace pas la loi.
Rien ne vous y oblige. Tenez-vous en à la loi. Pas de réception de la voiture, pas de paiment total.
Et c'est valable pour tout bien, meuble ou immeuble.

Imaginez qu'il ne vous la livre pas après 5 jrs. Que ferez-vous ?...
Alors payez le jour où il sera livré. C'est un conseil sage.

NB. Personne n'aime un procès et encore moins un commerçant voir son image égratignée sur la place publique.
Faites bien comprendre au concessionnaire et avec un grand sourir que c'est dans son intérêt de respecter les presciptions légales et que la defense des consommateurs n'est pas un vain mot. S'il voit que vous connaissez la loi, il va se rétracter.
Avoir une voiture qu'il a payé dans son stock ne l'arrange pas... donc s'il se met deja le client a dos, ca ne va pas arranger ses affaires. Il le sait.
Modifié en dernier par luxor le 03 févr. 2013, 21:01, modifié 4 fois.
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par green42 »

Merci à vous deux.
Le délai de livraison étant prévu le 15 avril, j'agirai à ce moment là histoire de ne pas retarder la procédure de ma commande. On ne sait jamais. ;)
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Nonax
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par Nonax »

Perso j'avais prévu de faire un transfert via le RIB de mon concessionnaire 48h avant d'aller la chercher.
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luxor
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par luxor »

green42 a écrit :
Merci à vous deux.
Le délai de livraison étant prévu le 15 avril, j'agirai à ce moment là histoire de ne pas retarder la procédure de ma commande. On ne sait jamais. ;)
Vous pouvez ne rien lui dire.
Mais il sait qu'il a tout intéret à respecter ses engagements. Il sait que s'il ne respecte pas les délais, il devra faire face à de gros soucis.

Perso, j'ai payé la Golf 7 non pas le jour où il m'annoncé l'avoir reçue mais APRES l'avoir vue (le lendemain). En aucun cas je ne l'aurais payée sans l'avoir vue !

Bon à savoir (en France) sur les retards de livraison:
Article L114-1 du Code de la consommation et Art. 1610 du Code civi : vous êtes en droit d'annuler votre commande 7 jours après la date officielle de livraison (celle mentionnée sur le bon de commande et le délai de livraison parfois majoré de 25%) et ce, durant 60 jours.
Réclamation à faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Voir aussi le décret 2011-137 du 1 fév 2011 sur les indemnités de retard.
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par lollol »

La voiture vous pouvez la voir AVANT d'être livré et contrôler qu'elle n'a rien / tout ce que vous voulez (au moment ou vous déposez le chèque de banque par exemple). Bien sur elle ne sera pas préparée (plastiques de protection sur la carrosserie etc.), mais le concessionnaire te l'ouvres et démarre le moteur sans problème.

Ensuite le concessionnaire va faire la demande d'immatriculation. C'est pour çà qu'il faut la payer avant d'avoir les clefs définitivement. Imaginez, le concessionnaire fait le demande d'imat. a votre nom, et vous ne la prenez pas, il aura sur les bras une belle occasion! Payer contre la remise des clefs pouvait se faire avant la reforme du système d'immatriculation, quand vous rouliez en numéro de garage 15 jours, je pense que certains ne se sont pas fait livré de voiture depuis...

Dans certains cas cela se fait encore : vous roulez dans une voiture achetée par le garage et l'imat. sera a votre nom dans 3 mois, mais vous en disposez de suite (vous roulerez, administrativement du moins, en seconde main alors). C'est une astuce pour faire "économiser" 500€ au client.

La voiture est a vous au moment ou le concessionnaire fait la demande d'immatriculation, 5 jours çà me semble long, c'est surement une marge de sécurité je pense (car ils n'ont pas toujours de créneaux disponibles). La demande d'imat. peut être traitée en quelques heures dans la journée (a condition de pas se pointer a 16h a la concession), donc vous pouvez camper chez le CC a la limite.
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par totol01 »

La carte grise n'est pas un titre de propriete, la facture oui.
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par dbelscal »

non, la carte grise est un titre de propriété ... sinon pourquoi les stés de leasing seraient inscrites sur la carte grise au lieu de l'utilisateur
dbelscal
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par dbelscal »

Mais je trouve normal que le cc puisse réclamer le paiement total avant de livrer ou tout au moins avoir "encaissé" et "validé" le chèque au jour de la livraison ... mettez-vous un instant à sa place ...
dbelscal
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par dbelscal »

D'autant qu'il prévient à la commande, ce n'est pas un achat anodin ... je paie tjrs mes voitures cash sans emprunt quelconque, j'ai versé 10% à la commande ... si mon chèque est en bois lors de la livraison, que je ne suis pas connu de la concession et n'ai pas justifié de mon domicile, je pars avec un véhicule à mon nom que je peux revendre bien avant d'avoir été retrouvé par qui que ce soit ... le procédé de ce cc, dans la mesure où il est prévu à la commande me semble tout à fait justifié (ah oui, c'est vrai, je suis commerçant aussi ...)
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par lollol »

de toute façon tu laisses au CC un acompte pendant plusieurs mois, sans être sur qu'il fasse pas faillite avant la livraison. Alors une fois que t'a vu la voiture chez ton CC dans son stock, je pense que tu peux lui faire confiance pour lui donner le chèque de banque quelques jours voir quelques heures avant la livraison.
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par dbelscal »

le cc a une adresse et une structure qui fait qu'il ne pourra pas "tromper" son client ... et s'il y a un petit problème sur le véhicule, cela ne justifie en rien le non-paiement du véhicule ...
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par totol01 »

dbelscal a écrit :
non, la carte grise est un titre de propriété ... sinon pourquoi les stés de leasing seraient inscrites sur la carte grise au lieu de l'utilisateur
Divorce, tu verras......

http://vosdroits.service-public.fr/F20036.xhtml
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par oeufmollet »

idem pour moi, j'ai du donner les justificatifs de domicile rapidement (j'avais prévu el coup donc le jour de la livraison), et il faut que je paie par virement ou par chèque bancaire au moins 3 jours avant la livraison du véhicule.
Explication : ils me préviennent le jour de la livraison chez eux, je paie, et ils comptent 3 jours de préparation du véhicule, en particulier les plaques et la carte grise. Evidemment je peux passer voir le véhicule le jour de la livraison chez eux avant de payer.
Avis : c'est quand même un peu dommage, surtout qu'on donne toujours (non ?) un premier chèque le jour de la commande, moi j'ai donné 1500€, ça doit bien compenser la carte grise et la plaque non ? Donc c'est probablement plus pour eux une solution pour être sûrs d'etre payés le jour J. Y a pas que des bons clients dans la nature ...
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dbelscal
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par dbelscal »

ok totol, mais je ne divorcerai pas pour autant ...
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par euz64 »

L'excuse avancée pour nous lors de l'achat d'une polo l'an dernier, c'est :
" par exemple on vous fait la carte grise à votre nom et on recoit la voiture, vous n'avez pas encore payé et il vous arrive qq chose, vous mourrez ! et bien la voiture ne nous appartient plus puisque la carte grise est à votre nom et vous ne pouvez plus payer puisque vous etes mort ! " lol
Bref ca c'est bien passé puisque nous sommes allé voir la voiture 3 jours avant la livraison avec le paiement pour la vérifier.
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par first_vw »

luxor a écrit :
green42 a écrit :
Merci à vous deux.
Le délai de livraison étant prévu le 15 avril, j'agirai à ce moment là histoire de ne pas retarder la procédure de ma commande. On ne sait jamais. ;)
Vous pouvez ne rien lui dire.
Mais il sait qu'il a tout intéret à respecter ses engagements. Il sait que s'il ne respecte pas les délais, il devra faire face à de gros soucis.

Perso, j'ai payé la Golf 7 non pas le jour où il m'annoncé l'avoir reçue mais APRES l'avoir vue (le lendemain). En aucun cas je ne l'aurais payée sans l'avoir vue !

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Voir aussi le décret 2011-137 du 1 fév 2011 sur les indemnités de retard.
j'ai regardé l'article de loi et ca semble concerner les meubles (mobilier). je me trompe?
motard25
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Re: règlement total 5 jours avant la livraison ?

Message par motard25 »

Mon CC m'a demander un chèque de banque pour samedi quand je récupère la voiture, ce procédé ne me choque pas, c'est la première fois que l'on fait affaire ensemble. Par contre il serait hors de question que je lui paye d'avance. Il a largement la possibilité de téléphoner à la banque concernée pour vérifier si l'argent est sur le compte ou la validité du chèque de banque.
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