Bonjour,
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@ Bawakuda: Merci pour tes messages et les liens

Je n'avais pas pu approfondir cela par manque
de temps, mais c'est chose faite.
Il me semble donc que d'après la loi, je suis en mesure
de demander au concessionnaire le remplacement du véhicule (sans aucuns frais à ma charge), ou le remboursement intégral, pour défaut
de conformité, et voiture non réparée alors que ma demande date
de plus d'un mois.
A lui ensuite
de se retourner contre le constructeur.
=> Article L211-4 du Code de la Consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts
de conformité résultant
de l'emballage, des instructions
de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
=> Article L211-5 du Code de la Consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
=> Article L211-7 du Code de la Consommation: Les défauts
de conformité qui apparaissent dans un délai
de six mois à partir
de la délivrance du bien sont présumés exister au moment
de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut
de conformité invoqué.
=> Article L211-9 du Code de la Consommation: En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix
de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard
de l'autre modalité, compte tenu
de la valeur du bien ou
de l'importance du défaut. Il est alors tenu
de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
=> Article L211-10 du Code de la Consommation: Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu
de la nature du bien et
de l'usage qu'il recherche.
La résolution
de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut
de conformité est mineur.
=>
Article L211-11 du Code de la Consommation: L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Je viens d'envoyer un mail au directeur
de la concession (trace écrite) en portant à sa connaissance ces articles du Code
de la Consommation, en demandant un remboursement intégral du véhicule, ce que je considère encore comme un arrangement à l'amiable. J'ai précisé à la fin du mail qu'en l’absence
de réponse, j'irai voir mon avocat, pour engager une procédure avec demande
de dommages et intérêts.
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